Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur prévoit qu’à compter du 12 octobre 2023, les opérateurs économiques auront l’obligation de notifier au pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice toutes les contributions financières étrangères reçues au cours des 3 années précédant la notification égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers.
Lorsque les contributions financières étrangères ne dépassent pas 4 millions d’euros par pays tiers sur 3 ans, les opérateurs économiques doivent, dans une déclaration, énumérer les contributions financières reçues et confirmer qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de notification.
La notification ou la déclaration des contributions financières étrangères s’effectue en remplissant un formulaire type (« Formulaire FS-PP »).