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Résiliation, adaptation et modification du contrat

Les dispositions spécifiques européennes relatives aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services des postes, reprises dans le livre III de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Formulaires de saisine de la Commission des soumissions Veuillez utiliser les formulaires ci-dessous pour saisir la Commission des soumissions. Les dossiers sont à remettre au plus tard 7 jours avant la prochaine réunion. Les fiches de saisine doivent être accompagnées d’une

Lignes conductrices

La «concession de travaux publics» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché public de travaux, à l’exception  du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

CPV: abréviation de l'Anglais Commun Procurement Vocabulary, voir sous «Vocabulaire commun pour les marchés publics» qui désigne la nomenclaturede référence applicable aux marchés publics.

Une «enchère électronique» est un processus  itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus  à la baisse, ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète

Un «moyen électronique» est un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.

Les termes «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services» désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux ou d’ouvrages, des produits ou des services

Par «pouvoir adjudicateur», on entend au sens des dispositions des Livres I et II: les organes, administrations et services de l’Etat; les collectivités territoriales; les organismes de droit public entendus comme tout organisme – créé pour

Les «procédures  ouvertes» sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressépeut présenter une offre.  

Le règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics autorise le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions d’instituer, par voie de règlement ministériel, des cahiers spéciaux des charges standardisés.