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  1. Législation et réglementation européennes

    Les textes applicables en matière de marchés publics sont les suivants : Loi sur les marchés publics du 25 juin 2009 (Mémorial A n° 172 du 29 juillet 2009) (applicable aux marchés publics lancés après sa mise en vigueur). Suite à

  9. AMP (Accords sur les Marchés Publics)

    Accord relatif aux Marchés Publics qui fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de la Décision du Conseil de l'U.E. 94/800/CEE du 22 décembre 1994, portant adoption des accords conclus dans le cadre

  10. Catégories de services

    Les « marchés publics de services » sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés par une des 27 catégories de services énumérées à l'annexe

  11. Concession de services

    La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques  qu’un marché public de services, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation de services consiste soituniquement dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix.

  12. Système d’acquisition dynamique

    Un «système d’acquisition dynamique» (anglais: "Dynamic Purchasing System") est un processus d’acquisition entièrement électronique pour des achats d’usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur, limité dans le temps

  13. Contrats de concessions

    Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession. Les seuils actualisés au 1ier janvier 2020 sont indiqués hors T.V.A. Seuil applicable aux contrats de concession Seuil Art. 8 (1): 5.350.000 €

  14. Document unique de marché européen (DUME)

    Le DUME est un instrument qui a été créé dans le cadre du plan d’action européen eGovernment UE 2016-2020, conformément au principe ‘once only’ (‘une fois pour toutes’) et doit contribuer à réduire la charge administrative et à faciliter la participation des

    Une formation spécifique a été mise en place ensemble avec le "House of Training" pour les maîtres d’œuvre et pour les prestataires qui pourront être chargés par les pouvoirs adjudicateurs de publier des avis d’adjudication et des documents de soumission sur le portail des marchés publics.

  18. Newsletter

    Les postes vacants comprennent les offres d'emploi pour "fonctionnaires" ainsi que "employés de l'Etat".

    The European Assistance for Innovation Procurement (www.eafip.eu) initiative of the European Commission provides free of charge support to public procurers from all EU Member States in the implementation of Pre-Commercial Procurement (PCP) and Public Procurement of Innovative

  20. Authentification et signature

    Authentification (création de compte) Les entreprises peuvent créer un compte par auto-enregistrement sous la rubrique "S'identifier/S'inscrire" pour l'authentification sur le portail des marchés publics avec un des supports suivants: Smartcard LUXTRUST (nécessite un

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