La Commission des Soumissions est instituée auprès du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Composition
La Commission des Soumissions se compose de neuf membres, à savoir de cinq membres dont le président, représentant le pouvoir adjudicateur et de quatre membres représentant les chambres professionnelles. Pour chaque membre de la Commission, il est désigné un suppléant.
Missions
Les missions de la Commission des Soumissions se résument comme suit :
- veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les adjudicataires;
- instruire les réclamations;
- assumer toute mission consultative relative aux marchés publics;
- donner son avis à tout pouvoir adjudicateur qui le demande relativement aux marchés publics à conclure ou conclus;
- exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la loi et les règlements d'exécution;
- donner son avis si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors T.V.A., à plus de 50.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, à une procédure restreinte sans publication d'avis ou à une procédure négociée sans publication préalable;
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend renoncer à la passation d'un marché;
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend exclure un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché ;
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend annuler la procédure de passation au motif que celle-ci n'a pas donné de résultat satisfaisant;
- donner son avis en cas de résiliation du marché à la demande du pouvoir adjudicateur aux torts de l’adjudicataire.
La mission de la Commission des Soumissions est consultative. Ses avis ne lient pas le pouvoir adjudicateur en cause.
Saisir la Commission des soumissions
Il n’existe pas de forme prédéfinie obligatoire pour saisir la Commission des Soumissions.
Toutefois vous trouvez ci-dessous deux formulaires de saisine qu’il est recommandé de remplir soigneusement afin que les membres de la Commission des Soumissions puissent se faire une idée du problème leur soumis.
D’un côté vous disposez d’un formulaire général et d'un autre côté d’un formulaire spécifique pour la saisine dans le cadre de l’article 159 (3) de la loi sur les marchés publics selon lequel la Commission des Soumissions doit être sollicitée au préalable quand le pouvoir adjudicateur se propose de recourir pour un marché estimé hors TVA, à plus de 50.000- euros, valeur 100 de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, à une procédure restreinte sans publication d’avis ou à une procédure négociée sans publication préalable.
Pour l'année 2024 ce montant s'élève à 499.400,00 € HTVA soit à 584.298 € TTC (TVA 17 %)
(indice 998,80 pour le mois de décembre 2023 publié par le Statec).
L'avis de la Commission des Soumissions n'est pas requis pour des modifications de marché en cours (art. 43 de la loi) ou encore pour le recours à une procédure concurrentielle avec négociation (art. 63 de la loi).
Sont à joindre à ces fiches tous les éléments du dossier qui sont susceptibles d’être pris en considération lors de l’analyse des problèmes.
Afin que les dossiers puissent être utilement traités lors des réunions, il est recommandé de transmettre les dossiers au Secrétariat de la Commission des Soumissions au plus tard 7 jours précédant la prochaine réunion.