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Publication de la loi du 8 mars 2023, telle que modifiée, relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après, la Loi sur les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services, ou « Loi »)
La Loi sur les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services transpose en droit interne la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La Loi entre en vigueur le...
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Publication du règlement européen 2023/1781 du 13 septembre 2023 pour un écosystème européen des semi-conducteurs
Le règlement européen 2023/1781 du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs - dit règlement sur les puces, ou « Chips Act » - est entré en vigueur le 21 septembre 2023. En...
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Publication du règlement européen 2024/1252 du 11 avril 2024 pour l’approvisionnement de matières premières critiques
Le règlement européen 2024/1252 du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques - dit règlement CRMA (Critical Raw Materials Act) - est entré en vigueur le 23 mai 2024....
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Publication de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments dit « EPBD »
La nouvelle directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments « Energy Performance of Buildings Directive » a été adoptée le 12 avril 2024 et est entrée en vigueur le 28 mai 2024. L’EPBD remplace l’actuelle directive 2010/31/UE du...
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Intégration du DUME au site pmp.lu
Nous tenons à vous informer que les pouvoirs adjudicateurs ont maintenant la possibilité d'intégrer le DUME directement sur la plateforme des marchés publics luxembourgeoise. Dans une premier temps, cette fonctionnalité sera offerte uniquement sur les procédures européennes. Pour les marchés...
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Circulaire du 10 juin 2024 (nouveau seuil de 79.000 euros – marchés négociés et procédure restreinte)
Par règlement grand-ducal du 29 mai 2024 portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le seuil en-dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent...
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Nouveau règlement européen sur l’écoconception « Ecodesign for Sustainable Products Regulation » (ESPR)
Le nouveau règlement européen sur l’écoconception « Ecodesign for Sustainable Products Regulation » (ESPR) a été adopté en Conseil le 27 mai 2024 et sera publié au Journal Officiel de l’UE dans les prochains jours. L’ESPR remplace l’actuelle directive 2009/125/CE...
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Marchés publics et concessions : seuils actualisés applicables au 1er janvier 2024
Avis du 2 janvier 2024 de Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics renseignant sur les modifications des seuils applicables aux marchés publics couverts par les Livres II et III de la loi modifiée du 8 avril...
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Marchés publics : Présentation de l’espace européen de données sur les marchés publics (Public Procurement Data Space ou PPDS)
La Commission européenne a présenté le 16 mars 2023 son projet de création d’un espace européen de données sur les marchés publics.
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Communication en matière de marchés publics à l’attention des pouvoirs adjudicateurs relative aux sanctions décidées à l’encontre des entités russes ou assimilées
RappelMarchés publics européens Rappel : Communication en matière de marchés publics à l’attention des pouvoirs adjudicateurs relative aux sanctions décidées à l’encontre des entités russes ou assimilées. Acheteurs : Pensez à exiger des soumissionnaires la déclaration sur l’honneur selon le modèle ci-dessous.
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Marchés publics internationaux et concessions – Circulaire sur les incidences du règlement (UE) relatif aux subventions étrangères (« RSE »)
Circulaire relative aux incidences du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « RSE »).
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Marchés publics internationaux et concessions – Circulaire relative à l’application du règlement (UE) concernant l’IMPI par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Circulaire relative à l’application du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 concernant l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux (« IMPI ») par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
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Marchés publics et concessions supérieurs à 250 millions d’Euros : L’Obligation de notification des contributions financières étrangères entre en vigueur à compter du 12 octobre 2023
Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur prévoit qu’à compter du 12 octobre 2023, les opérateurs économiques auront l’obligation de notifier au pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice toutes les contributions financières étrangères reçues...
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Communication relative à l'application de la tranche indiciaire déclénchée le 01/09/2023
Communication relative à l'application de la tranche indiciaire déclénchée le 1ier septembre 2023 dans le cadre de la révision des prix.
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La nouvelle version du Portail des marchés publics est en ligne
Nous tenons à vous informer qu'une version majeure du portail des marchés publics a été installée le 3 juillet 2023. Vous trouverez un guide et des informations sur la nouvelle version sous la rubrique "Procédures > Dématérialisation > Authentification et signature".
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Lancement du projet « Big Buyers Working Together » (BBWT) de la Commission européenne
L'enquête sur l'évaluation des besoins a été lancée et les enregistrements du webinaire de lancement du 25 mai 2023 sont disponibles. Le projet Big Buyers Working Together (BBWT) continue à soutenir la collaboration entre les acheteurs publics et à promouvoir...
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Marchés publics : Une nouvelle plateforme pour la communauté des acheteurs publics dans l'Union européenne
Le 19 avril 2023, la Commission européenne a lancé une nouvelle plateforme pour la communauté des acheteurs publics. Cette plateforme complète la stratégie de la Commission européenne visant à améliorer les marchés publics dans l'UE en réunissant les autorités publiques...
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Communication du 31/03/2022 (hausse des prix des matériaux et disponibilité du matériel)
Le secteur de construction vient de rapporter qu’il se trouve actuellement confronté à une hausse exceptionnelle des prix des matériaux de construction et à des difficultés d’approvisionnement susceptibles de provoquer des retards de livraison. Cette situation serait due à la perturbation des...
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Communication du 19 août 2022 en matière de marchés publics « Sanctions à l’encontre des entités russes »
Dans le contexte des sanctions décidées au niveau communautaire à l’encontre de la fédération de Russie suite à la guerre en Ukraine, une disposition relative aux marchés publics a été adoptée.
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Communication du 27 août 2021 en matière de marchés publics (disponibilité du matériel)
Communication du 27 août 2021 en matière de marchés publics à l'attention des pouvoirs adjudicateurs relative à la disponibilité du matériel.
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