Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 de la Commission du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil.
À la lumière de l’article 6, paragraphe 6, lettre b) du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (IMPI), la Commission européenne a décidé de restreindre l’accès des opérateurs économiques originaires de la République populaire de Chine aux procédures de passation des marchés publics dans le territoire de l’Union européenne ayant pour objet l’acquisition de dispositifs médicaux et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5.000.000 EUR hors TVA.
Les dispositifs médicaux concernés relèvent des codes CPV 33100000-1 à 33199000-1 tels que définis dans le règlement (CE) n° 2195/2002.
Il incombe aux autorités adjudicatrices de l’Union européenne de déterminer l’origine des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux susceptibles d’être concernés par cette exclusion et de calculer les valeurs estimées pertinentes des marchés publics.