Dans cette rubrique, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées dans le cadre des marchés publics
Quels avis sont publiés sur ce site ?
Sur le portail sont publiés les avis qui annoncent soit une procédure ouverte soit une procédure restreinte avec publication d’avis, soit une procédure négociée avec publication préalable.
En résumé, ils s’agit des avis de toutes les procédures pour lesquels la publication dans la presse écrite indigène et voire même dans le Journal Officiel de l’Union européenne est obligatoire.
Quelles attestations doivent être livrées par les entreprises dans les différents Etats-membres de l'U.E.?
Les attestations et certificats à fournir dans le cadre des marchés publics par les entreprises dans les différents Etats-membres de l'Union Européenne peuvent être consultés sur le site e-Certis de la Commission européenne.
Comment et où demander les attestations administratives au Luxembourg?
Dans le cadre de la participation au marchés publics, vous avez en fonction des procédures, besoin de joindre différentes attestations à l’offre.
Vous trouvez ci-dessous des liens vers les administrations qui disposent d’un portail par lequel de telles attestations peuvent être sollicitées.
- Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) : Demande d'une attestation de non obligation
- Administration de l'Enregistrement et des Domaines : Demande d'attestation
- Administration des contributions directes: Site officiel
- Casier judiciaire : Demande d'extrait de casier judiciaire
- Registre de Commerce et des Sociétés: Commande d'un extrait ou d'un certificat
Que faire si des indications du bordereau posent des difficultés de compréhension?
Le soumissionnaire qui constate des ambiguïtés, erreurs ou omissions dans le bordereau de soumission doit les signaler, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur au moins 7 jours avant l’ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long. (c.f. art 21 du règlement grand-ducal du 3 août 2009).
Il en est de même pour les réclamations proprement dites (art 40 du règlement grand-ducal précité).
Par conséquent toute réclamation parvenant plus tard au pouvoir adjudicateur n’est plus utile.
Comment remettre les offres dans le cadre de la procédure ouverte (soumission publique)?
Les offres doivent soit être envoyées par lettre recommandé, soit être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans la demande d’offre.
Il n’est tenu compte que des offres y arrivées ou remises avant les jours et heure fixés pour l’ouverture des soumissions.
Les offres doivent être enfermées dans une enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l’agent présidant la séance d’ouverture d’en contrôler l’intégrité et portant l’inscription : «Soumission pour…».
Par conséquent une enveloppe fermée par un ruban adhésif (« scotch ») sera admise.
Pour les envois postaux, cette même enveloppe, sous peine de nullité, est mise sous un second pli recommandé à la poste et portant l’adresse du destinataire et la mention : «Soumission pour…».
(c.f. art 62 et ss. du règlement grand-ducal précité)
Comment tenir compte de l’aspect écologique dans les marchés publics?
Dans le cadre des marchés publics, l’on peut, à l’instar du consommateur privé, tenir compte du développement durable lors des achats. Notamment la Commission européenne a publié un manuel très intéressant à ce sujet, intitulé «Acheter vert !», qui peut être téléchargé en format PDF.
De même la Commission européenne dispose d’un site internet relatif aux marchés publics verts.
Sur ce site, notamment le lien vers le Green Public Procurement Toolkit revêt un grand intérêt.
Comment accéder au dossier de soumission (cahier des charges) dans le cadre d'une procédure restreinte?
Dans le cadre de la phase offre d'une procédure restreinte le pouvoir adjudicateur, a la possibilité de publier le dossier de soumission (cahier des charges, bordereau, ..) sur le portail des marchés et d'inviter les candidats retenus à le retirer électroniquement.
Pour accéder au dossiers les candidats doivent utiliser la recherche avancée des marchés à l'adresse:
https://pmp.b2g.etat.lu/index.php5?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons
Le formulaire de recherche pour les procédures restreintes se trouve en bas de cette page.
Pour accéder aux documents de soumission les candidats doivent encoder les données transmises par le pouvoir adjudicateur: laréférence et le code d'accès
Comme entité publique ils doivent sélectionner "Portail des marchés publics".
Comme service ils doivent sélectionner le nom du service adjudicateur.