Dématérialisation des marchés publics

La nouvelle loi sur les marches publics du 8 avril 2018 prévoit entre autres que la communication électronique (y compris les volets questions/réponses et la REMISE ELECTRONIQUE DES OFFRES) est OBLIGATOIRE pour les marchés au-dessus des seuils européens (Livre II et Livre III) lancés à partir du 18 octobre 2018.

Toutes les communications entre la publication de l'avis de marché et la commande sont concernées par cette obligation et doivent se faire obligatoirement au moyen du Portail des marchés publics. Il s'agit notamment:

- du téléchargement du dossier de soumission;

- la communication en phase de soumission (questions et réponses);

- le dépôt d'offre;

- les communications après l'ouverture (demande de complément, lettres de rejet, etc.).

 

Préparez-vous dès à présent. Vous trouverez un guide pratique ci-dessous.

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