Livre II - Marchés publics d'envergure

En matière de marchés publics, les dispositions des directives européennes ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil. Lorsqu’ un marché à conclure dépasse ce seuil, la publication au niveau européen des avis de marché est requise. De même toutes les autres dispositions imposées par les livres II de la loi du 8 avril 2018 et de son règlement d’exécution doivent être respectées. Ces dispositions s'ajoutent à celles prévues dans le livre I.

Les seuils actuels sont indiqués hors T.V.A.. Ils sont fixés part le règlement UE N°2019/1828 de la Commission européenne du 30 octobre 2019. Les seuils ont été publiés au Journal officiel "Mémorial B" n°4163 le 20 décembre 2019.

Les seuils actualisés au 1er janvier 2020 sont les suivants :

Seuils des marchés publics de TRAVAUX

 

Marchés publics de travaux (art. 52) 5.350.000 €

Marchés publics de travaux subventionnés (art. 57 a) (*)

5.350.000 €

(*) Le seuil de 5.350.0000 euros s'applique pour les marchés subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs qui concernent les activités de génie civil au sens de l'annexe I ou qui portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif.

Seuils des marchés publics de FOURNITURES

   

Marchés publics de fournitures passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci (art. 52 et 79)

139.000 €

Marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci (art. 52 et 79)

214.000 €

 

 

Seuils des marchés publics de SERVICES

 

Marchés publics de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci (art. 52 et 79)

139.000 €

Marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci (art. 52 et 79) 214.000 €

Marchés publics de services subventionnés (art. 57 b) (*)

214.000 €

Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques (art. 76)

750.000 €  

(*) Le seuil de 214.000 € s'applique également pour des marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs lorsque ces marchés sont en liaison avec un marché de travaux  qui concerne les activités de génie civil au sens de l'annexe I ou qui porte sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif.

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