En matière de marchés publics, les dispositions des directives européennes ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil. Lorsqu’ un marché à conclure atteint ou dépasse ce seuil, la publication au niveau européen des avis de marché est requise. De même toutes les autres dispositions imposées par les Livres II de la loi du 8 avril 2018 et de son règlement d’exécution doivent être respectées. Ces dispositions s'ajoutent à celles prévues dans le Livre I.
Les seuils actuels sont indiqués hors T.V.A.. Ils sont fixés par le règlement (UE) 2021/1952 de la Commission européenne du 10 novembre 2021. Les seuils ont été publiés au Journal officiel n° A942 le 28 décembre 2021 (Mémorial A). Les seuils actualisés au 1er janvier 2022 sont les suivants :
Seuils des marchés publics de TRAVAUX
| Marchés publics de travaux (art. 52) | 5.538.000 € pour 2024/2025 (5.382.000 € pour 2022/2023) |
|---|---|
Marchés publics de travaux subventionnés (art. 57 a) (*) |
5.538.000 € pour 2024/2025 |
(*) Le seuil de 5.350.0000 euros s'applique pour les marchés subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs qui concernent les activités de génie civil au sens de l'annexe II ou qui portent sur des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif. |
|
Seuils des marchés publics de FOURNITURES
Marchés publics de fournitures passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci (art. 52 et 79) |
143.000 € pour 2024/2025 |
|---|---|
Marchés publics de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci (art. 52 et 79) |
221.000 € pour 2024/2025 |
|
|
Seuils des marchés publics de SERVICES
Marchés publics de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci (art. 52 et 79) |
143.000 € pour 2024/2025 |
|---|---|
| Marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci (art. 52 et 79) | 221.000 € pour 2024/2025 (215.000 € pour 2022/2023) |
Marchés publics de services subventionnés (art. 57 b) (*) |
221.000 € pour 2024/2025 |
Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques (art. 76) |
750.000 € (inchangé) |
(*) Le seuil de 215.000 € s'applique également pour des marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs lorsque ces marchés sont liés à un marché de travaux qui concerne les activités de génie civil au sens de l'annexe II ou qui porte sur des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif. |
|