Livre III - Dispositions relatives au régime sectoriel

Les dispositions spécifiques européennes relatives aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services des postes, reprises dans le livre III de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil. Lorsque ce seuil est dépassé, la publication au niveau européen est requise. De même, toutes les autres dispositions imposées par les livres III de la loi du 8 avril 2018 et de son règlement d’exécution doivent être respectées.

Ils sont fixés part le règlement UE N°2019/1829 de la Commission européenne du 30 octobre 2019. Les seuils ont été publiés au Journal officiel "Mémorial B" n°4163 le 20 décembre 2019.

Les seuils actualisés au 1ier janvier 2020 sont indiqués hors T.V.A.

Seuil des marchés publics de TRAVAUX

  • Seuil (art. 98):  5.350.000 €

Seuil des marchés publics de FOURNITURES

  • Seuil (ar. 98):  428.000 €

Seuils des marchés publics de SERVICES

  • Seuil (art. 98):  428.000 €
  • Services sociaux et autres services spécifiques (art. 148): 1.000.000 €  

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