Les dispositions spécifiques européennes relatives aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services des postes, reprises dans le Livre III de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil. Lorsque ce seuil est atteint ou dépassé, la publication au niveau européen est requise. De même, toutes les autres dispositions imposées par le Livre I de la loi du 8 avril 2018 et de son règlement d’exécution doivent être respectées.
Les seuils sont fixés par le règlement (UE) 2021/1953 de la Commission européenne du 10 novembre 2021. Ils ont été publiés au Journal officiel n° A942 le 28 décembre 2021 (Mémorial A). Les seuils actualisés au 1ier janvier 2022 sont indiqués hors T.V.A.
Seuil des marchés publics de TRAVAUX
- Seuil (art. 98): 5.538.000 € pour 2024/2025
(5.382.000 € pour 2022/2023)
Seuil des marchés publics de FOURNITURES
- Seuil (art. 98): 443.000 € pour 2024/2025
(431.000 € pour 2022/2023)
Seuils des marchés publics de SERVICES
- Seuil (art. 98): 443.000 € pour 2024/2025
(431.000 € pour 2022/2023) - Services sociaux et autres services spécifiques (art. 148): 1.000.000 € pour 2024/2025 (inchangé)