Les dispositions spécifiques européennes relatives aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services des postes, reprises dans le Livre III de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil. Lorsque ce seuil est atteint ou dépassé, la publication au niveau européen est requise. De même, toutes les autres dispositions imposées par le Livre I de la loi du 8 avril 2018 et de son règlement d’exécution doivent être respectées.
Les seuils sont fixés par règlement de la Commission européenne du 15 novembre 2023. Ils ont été publiés au Journal officiel n°A5 du 12 janvier 2024 (Mémorial A).. Les seuils actualisés au 1ier janvier 2024 sont indiqués hors T.V.A.
Seuil des marchés publics de TRAVAUX
- Seuil (art. 98): 5.538.000 € pour 2024/2025
(5.382.000 € pour 2022/2023)
Seuil des marchés publics de FOURNITURES
- Seuil (art. 98): 443.000 € pour 2024/2025
(431.000 € pour 2022/2023)
Seuils des marchés publics de SERVICES
- Seuil (art. 98): 443.000 € pour 2024/2025
(431.000 € pour 2022/2023) - Services sociaux et autres services spécifiques (art. 148): 1.000.000 € pour 2024/2025 (inchangé)