La Loi sur les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services transpose en droit interne la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
La Loi entre en vigueur le 28 juin 2025. Ainsi, les exigences d’accessibilité applicables à certains produits et services ne s’appliquent qu’à partir de cette date.
Afin d’augmenter la disponibilité des produits et services accessibles sur le territoire de l’Union européenne et d’améliorer l’accessibilité des informations pertinentes, la Loi impose désormais des exigences d’accessibilité pour les produits et services que les fabricants, importateurs, distributeurs et les prestataires de services doivent respecter.
S’agissant des marchés publics en particulier, les exigences d’accessibilité applicables prévues par la Loi constituent des exigences d’accessibilité contraignantes sous la forme de spécifications techniques au sens de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics (art. 26 de la Loi).
Ces exigences d’accessibilité applicables sont énoncées à l’annexe 1 de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services.