Circulaire du 10 juin 2024 (nouveau seuil de 79.000 euros – marchés négociés et procédure restreinte)

Par règlement grand-ducal du 29 mai 2024 portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le seuil en-dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis a été augmenté de 60.000.- euros hors TVA à 79.000.- euros hors TVA. 

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