Publication du règlement européen 2023/1781 du 13 septembre 2023 pour un écosystème européen des semi-conducteurs

Le règlement européen 2023/1781 du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs - dit règlement sur les puces, ou « Chips Act » - est entré en vigueur le 21 septembre 2023.

En cas de phase de crise des semi-conducteurs (perturbations graves de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et de pénuries importantes), la Commission européenne peut, à la demande de deux ou plusieurs États membres, agir en tant que centrale d’achat au nom des États membres participants pour leurs marchés publics portant sur des produits nécessaires en cas de crise pour les secteurs critiques (art. 27 du règlement sur les puces). 

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