A l'occasion du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2560 (le « RSE »), la Commission européenne a récemment publié des conclusions quant à son efficacité au cours de sa première année d’application.
Au cours de la première année d'application de l'obligation de notification prévue par le RSE, la Commission a constaté d'importantes lacunes concernant la notification des marchés publics dépassant le seuil de 250 millions d'euros.
De plus, la Commission a constaté qu'à l'échelle européenne, le secteur de la construction est celui qui présente les lacunes les plus importantes dans les notifications attendues, suivi par le secteur de l'énergie et le secteur des transports.
Dans ce contexte, nous aimerions vous rappeler que, depuis le 12 octobre 2023, les opérateurs économiques ont l'obligation de notifier au pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice toutes les contributions financières étrangères reçues au cours des 3 années précédant la notification égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers.
Lorsque les contributions financières étrangères ne dépassent pas 4 millions d’euros par pays tiers sur 3 ans, les opérateurs économiques doivent, dans une déclaration, énumérer les contributions financières reçues et confirmer qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de notification.
La notification ou la déclaration des contributions financières étrangères s’effectue en remplissant un formulaire type (le « Formulaire FS-PP »).
Pour plus d'informations, la Commission européenne a récemment publié deux Q&A sur l'application du RSE, qui est régulièrement mis à jour.