Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les
procédures des marchés publics
Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les
procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009
portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.
Le règlement grand-ducal du 27 août 2013 est subdivisé en 3 chapitres. Le chapitre 3 contient des dispositions finales.
Les dispositions principales seront décrites brièvement ci-dessous.
Chapitre 1er - Dématérialisation de la mise en concurrence
La publication de tous les avis prévus par la réglementation est effectuée obligatoirement par voie électronique sur le portail des marchés publics, dénommé ci-après «le portail». Les avis peuvent être consultés à l'adresse: https://pmp.b2g.etat.lu (Alias: www.pmp.lu). (Art. 1)
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mettent à disposition par voie électronique les documents de soumission (cahiers des charges, bordereaux, etc.) sur le portail.
Ces documents font foi dans le cadre de la procédure relative au marché public subséquent.
Les fichiers utilisés pour la transmission électronique sont mis en ligne dans un format largement disponible c'est-à-dire dans un format répandu (p.ex.: les fichiers des suites bureautiques) ou bien dans un format qui puisse être traité par un outil mis à disposition gratuitement. (Art. 4)
Les documents de soumission sont délivrées jusqu’au jour et à l’heure fixés pour la remise des offres, à moins de disposition contraire dans les avis de marchés. Leur mise à disposition devra
en tout état de cause être garantie au moins jusqu’à 7 jours avant la date fixée pour la remise des soumissions. (Art. 19)
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont seuls responsables du contenu des avis publiés sur le portail ou transmis par leurs soins par l’intermédiaire du portail aux organes de presse et à la Commission européenne. Ils sont de même seuls responsables du contenu des documents de soumission qu’ils publient sur le portail et des communications avec les opérateurs économiques. (art. 5)