La Commission européenne souhaite remplacer les types d’avis utilisés dans le cadre des marchés publics au-dessus des seuils européens (Livre II et III). Ces types d’avis définissent comment les Etats-membres de l’U.E. publient des informations sur les marchés publics. La nouvelle version des avis devrait permettre aux entreprises de trouver plus facilement des contrats, d’accroître la transparence et aux gouvernements, de disposer de davantage de données en vue de faciliter la prise de décision sur les politiques à mettre en œuvre en termes de dépenses des deniers publics.
Compte tenu de la complexité du dossier vous pouvez soumettre vos commentaires sous les adresses suivantes jusqu’au 11 mars 2019 : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-797630_fr http://github.com/eforms/eforms
Les commentaires seront pris en compte dans la procédure qui débouchera à l’adoption du règlement remplaçant le règlement 2015/1986/UE. Les nouveaux types d’avis devraient selon toute vraisemblance être rendus obligatoires dans les Etats-membres à partir de juin 2023. |
