Concessions

  1. Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :
    1. du Code pénal ;
    2. du Code du travail ; et
    3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.
  2. Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.
  3. Annexes de la directive 2014/23/UE auxquelles la loi du 3 juillet 2018 se réfère mais qui ne sont pas intégrées dans le texte de cette loi:
    -   Annexe III de la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession
    -   Annexe X de la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession
Dernière mise à jour