- Loi du 23 juillet 1991 - PDF ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance (Mémorial A n° 52 du 8 août 1991 p.1037)
- Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011- PDF(126 Ko) fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie