Attestations de non-obligation
La production par le soumissionnaire susceptible de remporter le marché des attestations de non-obligation à l'égard du fisc (contributions directes et T.V.A.) et de la sécurité sociale est indispensable pour obtenir l'adjudication.
Elle est à demander par le pouvoir adjudicateur auprès du soumissionnaire ayant remis l'offre conforme la moins chère ou l'offre conforme économiquement la plus avantageuse et celui-ci est tenu de la fournir dans un délai de 15 jours après la demande.
L'attribution du marché public et la signature du contrat
Une attention toute particulière doit être portée au présent sous-chapitre.
Il y a lieu de distinguer deux démarches.
La décision d'attribution
La décision d’attribution est une décision administrative individuelle.
Le pouvoir adjudicateur doit notifier sa décision d’attribution à l’adjudicataire au moyen du portail (si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou si le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail) ou par lettre dans les autres cas.
La décision d’attribution doit mentionner la procédure selon laquelle la conclusion du contrat ne pourra avoir lieu qu’à l’issue d’un délai d’au moins 15 jours à compter de l’information donnée aux autres concurrents qu’il ne sera pas fait usage de leur offre. Il est à noter que pour les marchés relevant du Livre I, l’utilisation de moyens de communication électroniques n’a aucune incidence sur le délai de 15 jours, appelé « délai de standstill ».
En revanche, ce délai de standstill est ramené à 10 jours à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires pour les marchés relevant des Livres II et III de la loi sur les marchés publics et pour lesquels il a été fait usage des moyens de communication électronique.
Le pouvoir adjudicateur informe par écrit et selon les mêmes formes que celles définies ci-dessus (portail/support physique) les autres concurrents qu’il ne fait pas usage de leur offre et leur indique les motifs du rejet de leurs offres.
Le contentieux y relatif relève des juridictions administratives.
La conclusion du contrat
La conclusion du contrat avec l'adjudicataire ne peut se faire qu’après écoulement d’un délai d’au moins 15 jours qui commence à courir à compter de la notification du rejet de l’offre aux autres concurrents.
De ce fait le retrait administratif de la décision d’attribution en cas de réclamation fondée d’un concurrent dans le délai d’au moins 15 jours reste possible dans la mesure où le contrat n’a pas encore été conclu.
La signature du contrat est formalisée par la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l’adjudicataire et d’ores et déjà signé par ce dernier au moment de la remise de son offre.
Au plus tard trente jours après la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre, faisant suite à la décision d’attribution ou de conclusion de celui-ci, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.
La conclusion du contrat et les litiges éventuels qui pourraient survenir lors de son exécution relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.