Paiements

Avances

En principe il ne peut y avoir paiement que si les travaux, fournitures et prestations de services ont été réalisés et acceptés.

Toutefois dans les cas dûment justifiés le paiement d'avances est possible.

La somme globale des avances ne peut excéder 25% du montant estimé du marché;

Exceptionnellement la somme globale des avances peut atteindre 40% du montant estimé du marché, étant précisé que pour les marchés de l’Etat le Ministre du Budget doit être entendu en son avis.

Acomptes

Au fur et à mesure de l'approvisionnement des matériaux et de l'achèvement des travaux et sur initiative de la partie la plus diligente, des constats de la situation de l'approvisionnement et du degré d'avancement des travaux, fournitures ou services peuvent être dressés.

Les factures d'acompte relatives à ces constats sont envoyées par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur sous pli recommandé ou délivrées au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception.

Des ordonnances de paiement correspondant aux constats, déduction faite de 10% qui sont retenus en garantie lorsqu’il s’agit de marchés de travaux ou de fournitures, sont émises au profit de l'adjudicataire.

A la demande de l'adjudicataire, la retenue de garantie de 10% peut être remplacée par une garantie bancaire ou une garantie émanant d'une mutualité de cautionnement.

Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours à partir de la date de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus à l'adjudicataire.

Le paiement de ces intérêts de retard est subordonné à la présentation d'une déclaration de créance à établir par l'adjudicataire.

Réception des travaux, fournitures et services

Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux ou services et livraison des fournitures, il sera procédé à la réception de l'ensemble des prestations qui ne peut avoir lieu au plus tôt 15 jours après la demande faite par lettre recommandée.

La réception est contradictoire et elle est consignée dans un procès-verbal. Elle est considérée comme définitive si les prestations ne donnent pas lieu à des réclamations. Au cas contraire elle est considérée comme provisoire et l'adjudicataire sera tenu de redresser dans un délai imparti les malfaçons. Au cas où une réparation ou remise en état s'avérerait impossible ou trop coûteuse par rapport au degré de gravité du vice invoqué, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins‑value dont il sera tenu compte lors du décompte final.

Délais de garantie

La réception définitive constitue le point de départ des périodes de garanties légales ou de la période de garantie dont la durée est définie dans le cahier spécial des charges.

Facturation électronique

A partir du 18 mars 2023, toutes les sociétés qui réalisent des travaux, fournitures ou services pour des organismes du secteur public (Etat, communes, établissements publics…) sont concernées par la facturation électronique, indépendamment du montant de la facture.

Pour en savoir plus: https://efacturation.public.lu/

Facture définitive

L'adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception définitive de l'ensemble des travaux, fournitures ou services.

Le paiement de la facture définitive portant sur l'ensemble des travaux et fournitures, y inclus les montants retenus en garantie, déduction faite des montants d'acompte déjà liquidés, intervient au plus tard dans les 30 jours à partir de la remise de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires, qui commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, sont dus à l’adjudicataire jusqu'au jour du paiement définitif. Les intérêts moratoires dus à l'adjudicataire sont des intérêts égaux au taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question (« taux directeur de la BCE »), majorés de huit points de pourcentage.

Dès réception de la facture le pouvoir adjudicateur est tenu de la vérifier et de signaler toute contestation dans les 28 jours de la réception de la facture. Si, certaines parties donnent lieu à contestation de la part du pouvoir adjudicateur, ce dernier procède néanmoins au paiement, dans le délai de 30 jours après la date de réception de la facture, du montant non contesté par lui. Les parties contestées de la facture seront soumises à un contrôle et leur paiement sera retardé jusqu'au moment où le litige sera vidé, des intérêts moratoires étant dus sur le montant reconnu justifié.

Pour des marchés dépassant le seuil d’application des directives européennes en matière de marchés publics, le délai de paiement de la facture définitive peut être porté à 60 jours.

Taux directeur de la BCE

Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales est publié en début de chaque semestre au Mémorial B. Il correspond au taux de référence (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage.