Pour les marchés en-dessous du seuil de 79.000 € hors TVA prévu à l'article 151 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics il peut être recouru à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis sans aucune autre justification.
Pour les marchés tombant sous le champ d’application du livre I et se situant entre le seuil de 79.000 € et 144.986,80 € hors TVA (valeur actualisée pour l’année 2026 du seuil de quatorze mille euros hors TVA nombre indice 100 prévu à l’article 20(3) de la loi sur les marchés publics), il peut être recouru soit à la procédure restreinte sans publication d’avis, soit à la procédure négociée sous condition que le pouvoir adjudicateur, dans l’hypothèse d’une procédure restreinte sans publication d’avis, invite au moins trois candidats à soumissionner, et dans l’hypothèse d’une procédure négociée, admet au moins trois candidats aux négociations, à condition chaque fois qu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
Attention : Pour des marchés publics de fournitures et de services dépassant le seuil de 140.000 EUR, les autorités publiques centrales (dont les ministères et les administrations) doivent utiliser une des procédures prévues au livre II et ne sauraient se référer aux dispositions de l’article 20(3) repris à l’alinéa précédent.
Le recours à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis est également possible sous condition que le marché à conclure tombe dans un des cas de figure limitativement prévus par l’article 20 de la loi sur les marchés publics.