Présentation
Les accords-cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, ne pouvant dépasser quatre ans, sauf cas exceptionnels.
Avec l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur dispose d’une procédure où il suit une des procédures classiques de passation du marché et attribue dans une première phase le marché sur base de critères objectifs tels que la qualité, le prix, la quantité ou la valeur technique. Ainsi il peut déterminer le ou les opérateurs économiques titulaires à l’accord-cadre soit par la procédure ouverte, restreinte ou négociée.
Le pouvoir adjudicateur ne choisit cependant pas nécessairement une seule offre. Au terme de cette première phase, il peut attribuer le marché soit à un seul opérateur économique ou à plusieurs opérateurs qui s’engagent à respecter tout au long de l’accord-cadre les conditions y fixées.
Fonctionnement
La procédure de l’accord-cadre permet à un pouvoir adjudicateur de conclure un certain nombre de marchés sans lancer, pour chacun d’entre eux, une nouvelle procédure ouverte, restreinte ou négociée (anciennement soumission publique, restreinte ou marché négocié)
Tout d’abord, après détermination d’un ou plusieurs opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément aux règles prévues pour la procédure ouverte, restreinte ou négociée, il y a conclusion de l’accord-cadre, qui définit les termes des marchés à venir. Dans cette phase, il y a eu sélection des opérateurs parties au contrat.
Les marchés faisant suite à l’accord-cadre sont des marchés à formalité réduite, avec uniquement mise en concurrence entre opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Par ces marchés, les conditions en ce qui concerne les prix et, le cas échéant les quantités envisagées sont fixés dans l'accord-cadre.
L’accord-cadre peut être signé soit avec un seul opérateur économique, soit avec plusieurs opérateurs économiques. Dans cette dernière hypothèse, une remise en concurrence est obligatoire après la première phase.
Dans cette dernière hypothèse, il y a une remise en concurrence entre les opérateurs retenus après la première phase. Ils peuvent soit simplement maintenir leur offre, soit l’améliorer.
La durée d’un accord cadre est limitée à quatre ans, sauf cas exceptionnels à justifier, donc aucun marché ne peut être conclu sur le fondement de l'accord-cadre après cette période.