Contrats de concessions

Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.

Les seuils actualisés au 1ier janvier 2020 sont indiqués hors T.V.A.

Seuil applicable aux contrats de concession

  • Seuil Art. 8 (1):  5.350.000 €
Dernière mise à jour