En application de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession les seuils applicables pour les concessions doivent être actualisés.
Le seuil est fixé par règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 et a été publié au Journal officiel n°517 du 28/11/2025 (Mémorial A). Le seuil actualisé au 1ier janvier 2026 est indiqué hors T.V.A.:
Seuil applicable aux contrats de concession
- Seuil Art. 8 (1): 5.404.00 € pour 2026/2027
(5.538.000 € pour 2024/2025)