En application de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession les seuils applicables pour les concessions doivent être actualisés.
Le seuil est fixé par le règlement (UE) 2021/1951 de la Commission européenne du 10 novembre 2021 et a été publié au Journal officiel n° A942 le 28 décembre 2021 (Mémorial A). Le seuil actualisé au 1ier janvier 2022 est indiqué hors T.V.A.:
Seuil applicable aux contrats de concession
- Seuil Art. 8 (1): 5.538.00 € pour 2024/2025
(5.382.000 € pour 2022/2023)