En application de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession les seuils applicables pour les concessions doivent être actualisés.
Le seuil est fixé par règlement de la Commission européenne du 15 novembre 2023 et a été publié au Journal officiel n°A5 du 12 janvier 2024 (Mémorial A). Le seuil actualisé au 1ier janvier 2024 est indiqué hors T.V.A.:
Seuil applicable aux contrats de concession
- Seuil Art. 8 (1): 5.538.00 € pour 2024/2025
(5.382.000 € pour 2022/2023)